Conditions générales d'utilisation de My New Startup

Utilisateurs

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MY NEW STARTUP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 74 305 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994, ayant son siège social au 21 rue de Crucy, 44000 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») permet à des Utilisateurs (ci-après définis) de financer des Porteurs de projet (ci-après définis) selon deux Modes d'investissement (ci-après définis) par l'intermédiaire du Site (ci-après définie).

Article 1 : Définitions

Achat par anticipation : Commande par l'Utilisateur pendant la Phase d'investissement d'un produit ou d'un service proposé par le Porteur de projet, pour un montant minimum fixé par ce dernier. Les caractéristiques du produit ou service concerné ainsi que ses modalités de livraison/exécution sont détaillées dans la Fiche Porteur de projet.

Blog : Partie du Site sur laquelle la Société publie des articles et peut dans certains cas accepter les commentaires des Utilisateurs.

Commentaire illicite : Commentaire à caractère violent, pornographique, obscène, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection de mineurs, insultant, de caractère diffamatoire, contrefaisant, constituant une violation des présentes ou de manière générale contraire à la loi.

Compte Utilisateur : Espace personnel de l'Utilisateur sur le Site à partir duquel il accède aux Services Utilisateur.

Conseiller en Investissements Participatifs : Désigne la société de conseil en investissements participatifs My New Startup, Société par actions simplifiée au capital de 74 305 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994 et ayant son siège social 21 rue Crucy 44 000 Nantes, et immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d'immatriculation 15004344. My New Startup, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF, d'une couverture en Responsabilité Civile et Professionnelle et d'une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigence du code monétaire et financier et du code des assurances. Cette assurance est souscrite auprès de AIG EUROPE LIMITED pour un montant de 150.000€. Le numéro de polices est 2 401.200 / RD00131120X

Contrat Porteur de projet – Utilisateur: Contrat entre le Porteur de projet et l'Utilisateur joint en annexe des présentes relatif à l'exécution de la commande passée dans le cadre de l'Achat par anticipation.

Contribution : Somme versée durant la Phase d'investissement par un Utilisateur afin de financer un Porteur de projet.

Fiche Porteur de projet : Page du Site intégrant une présentation du Porteur de projet, la Foire aux questions, le nombre de Votes dont il bénéficie ou une fois le Projet passé en Phase d'investissement l'Objectif, la Jauge et le nombre de jours restant avant la fin de la Phase d'investissement.

Foire aux questions : Ensemble des questions posées par les Utilisateurs et des réponses apportées par le Porteur de projet, apparaissant sur la Fiche Porteur de projet. Le Porteur de projet choisit de manière discrétionnaire les questions qu'il souhaite voir publiées et est seul responsable des réponses qu'il y apporte. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des réponses apportées par le Porteur de projet.

Identifiants : adresse e-mail valide et mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Investissement au capital : participation au capital du Porteur de projet par un Utilisateur. Ce Mode d'investissement est géré par le Conseiller en Investissement Financier.

Jauge : Indicateur graphique du pourcentage d'Objectif atteint grâce aux Contributions des Utilisateurs apparaissant sur chaque Fiche Porteur de projet, une fois le Porteur de projet passé en Phase d'investissement.

Mangopay : Interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition de l'Utilisateur par la Société pour la réalisation des Achats par anticipation. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé sur le Site par la Société. Cette interface est gérée par la société Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. L'utilisation de cette interface est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d'Utilisation du service Mangopay et d'utilisation de la monnaie électronique » (ci-après désignées les « Conditions générales Mangopay »)

Modes d'investissement : Achat par anticipation et Investissement au capital.

Objectif : somme que le Porteur de projet souhaite faire financer par les Modes d'investissement par les Utilisateurs. Il est mentionné sur la Fiche Porteur de projet.

Phase d'Investissement : Nombre de jours pendant lequel un Projet peut recevoir des Contributions par un ou plusieurs Utilisateurs selon les Modes d'investissement.

Phase de vote : Période durant laquelle les Utilisateurs peuvent émettre des Votes au profit de Porteurs de projet afin qu'ils soient éligibles pour éventuellement passer en Phase d'investissement.

Porteur de projet : Société présentée sur le Site en recherche de financement.

Services Utilisateurs : ensemble des services proposés aux Utilisateurs sur le Site et accessibles via leur Compte Utilisateur et décrits à l'Article 4 des présentes.

Site : site web www.mynewstartup.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société comprenant tous les outils/supports de communication et/ou de diffusion de contenus qui lui sont associés.

Utilisateur : Personne physique majeure capable inscrite sur le Site et disposant d'un Compte Utilisateur lui permettant de bénéficier des Services Utilisateur.

Vote : Vote accordé par l'Utilisateur à un Porteur de projet en Phase de vote afin qu'il soit éligible pour éventuellement passer en Phase d'investissement.

Article 2 : Inscription

2.1 L'Utilisateur peut s'inscrire sur le Site en créant un Compte Utilisateur en cliquant sur l'onglet « S'inscrire » sur la page d'accueil du Site et en remplissant les champs du formulaire à cet effet, à savoir :

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait participer au financement d'un Porteur de projet par l'un des Modes d'investissement, il devra en outre compléter sa date de naissance et son pays de résidence.

2.2 Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes concernant l'ensemble des données qui lui sont demandées.

L'Utilisateur ne devra ni usurper l'identité d'un tiers, ni créer plusieurs Comptes Utilisateur.

2.3 Un e-mail de confirmation d'inscription est adressé par la Société à l'Utilisateur. Il récapitule ses Identifiants et contient un lien hypertexte de validation reconduisant l'Utilisateur sur une page Internet du Site lui confirmant son inscription. Cet e-mail contient également les présentes conditions générales ainsi que les Conditions générales Mangopay.

2.4 La Société attire tout particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Tout communication réalisée par la Société et par les tiers sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant à y répondre dans les plus brefs délais.

2.5 L'inscription donne lieu au choix par l'Utilisateur d'Identifiants lui permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur. La Société ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte Utilisateur de l'Utilisateur, à la suite d'une divulgation des Identifiants de celui-ci. L'Utilisateur s'engage à avertir la Société dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à prendre toutes mesures d'opposition ou de contestation conformément aux Conditions générales Mangopay.

Article 3 : Acceptation des conditions

3.1 L'acceptation des présentes par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription sur le Site qui y fait spécifiquement référence et permet de télécharger les présentes conditions générales.

L'Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

3.2 L'acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.

L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes doit renoncer à utiliser le Site.

3.3 L'acceptation des présentes emporte acceptation sans réserve par l'Utilisateur des Conditions générales Mangopay accessibles et téléchargeables à l'adresse suivante : www.mynewstartup.com/CGU_Mangopay

Article 4 : Services Utilisateurs

Une fois son inscription terminée, l'Utilisateur peut immédiatement, via son Compte Utilisateur, accéder aux Services Utilisateurs suivants :

Article 5 : Phases de vote et d'investissement

Les Porteurs de projet présents sur le Site suivent le processus en deux phases suivant :

Article 6 : L'Achat par anticipation

6.1 Afin de permettre, s'il le souhaite, l'Achat par anticipation, le Porteur de projet définit dans la Fiche porteur de projet un panel de produits et services de son choix, que l'Utilisateur peut commander ainsi que la Contribution minimale nécessaire à leur commande par l'Utilisateur.

6.2 Sur cette base, l'Utilisateur choisit le produit ou service de son choix et indique le montant de sa Contribution et règle directement cette somme par l'intermédiaire de Mangopay. L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, verser une Contribution sans contrepartie, c'est-à-dire en décidant de ne pas recevoir de produit ou de service ou en contrepartie d'un produit ou service ayant un prix inférieur à sa Contribution. Une fois l'Objectif atteint par l'ensemble des Contributions, la somme est débitée du compte bancaire de l'Utilisateur au profit du Porteur de projet via Mangopay.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à ce que son compte bancaire soit créditeur du montant de sa Contribution durant toute la Phase d'investissement.

6.3 Dans l'hypothèse où l'Objectif ne serait pas atteint durant la Phase d'investissement, l'opération est annulée. La Société informe par e-mail les Utilisateurs concernés de l'absence de réalisation de l'Objectif et le montant de leur Contribution n'est pas débité de leur compte bancaire. Quoiqu'il en soit, tant que l'Objectif n'est pas atteint, l'Utilisateur peut annuler sa Contribution. Il doit pour cela adresser un e-mail à la Société avant la réalisation de l'Objectif.

6.4 Le Porteur de projet est seul responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des conditions de réalisation de la vente des biens et/ou de l'exécution des services objet de l'Achat par anticipation. La Société est tierce à ladite transaction. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée de ce chef.

Les obligations de la Société se limitent aux engagements suivants :

6.5 Afin de garantir à l'Utilisateur le respect de ses engagements, le Porteur de projet a donné mandat à la Société pour conclure, au nom et pour son compte, avec l'Utilisateur le Contrat Porteur de projet – Utilisateur joint en annexe des présentes.

6.6 Par application des dispositions de l'Article L 121-20 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans les sept (7) jours francs suivant l'acceptation de l'offre s'il s'agit d'une prestation de service ou suivant la réception des biens.

Article 7 : L'Investissement au capital

7.1 Lorsque l'Investissement au capital est proposé à l'Utilisateur, un onglet est disponible sur la Fiche Porteur de projet. Une fois sur la page correspondante, l'Utilisateur est informé par la Société de la Contribution minimum et de la Contribution maximum que ce dernier peut investir.

7.2 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaite investir selon ce Mode d'investissement et après avoir indiqué le montant de son projet de Contribution, il est invité à remplir un nouveau formulaire avec les informations suivantes :

Il lui sera en outre demander de déposer sur son Compte Utilisateur une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile puis cliquer sur l'onglet « valider ».

7.3 L'Utilisateur est alors invité à compléter des informations complémentaires relatives à son expérience d'investissement et son capital.

Une fois ces données complétées, l'Utilisateur télécharge alors un accord de confidentialité et la lettre de mission du Conseiller en Investissement Financier, qu'il imprime, signe et dépose sur son Compte Utilisateur.

L'ensemble de ces données est couvert par le secret professionnel applicable aux Conseillers en Investissement Financier.

7.4 Une fois l'ensemble des données et des documents précisés aux articles 7.2 et 7.3 communiqués par l'Utilisateur, ils sont transmis au Conseiller en Investissement Financier qui contacte l'Utilisateur dans les meilleurs délais afin de poursuive le processus d'Investissement en capital, sous réserve de l'accord du Porteur de projet sur le profil de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé qu'à ce stade du processus d'investissement, il n'est tenu par aucun engagement d'investir in fine. L'Investissement en capital est géré directement par le Conseiller en Investissement Financier avec l'Utilisateur, qui sera dans ce contexte informé des risques afférents à tout investissement financier.

7.5 Dans cadre de l'Investissement en capital, le Site ne servira que de plateforme technique d'échanges de documents entre le Porteur de projet, le Conseiller en Investissement Financier et/ou l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentiel l'ensemble des éléments auxquels il aura accès via son Compte Utilisateur dans le cadre du processus d'Investissement au capital.

7.6 Traitement des réclamations

Toute réclamation peut être formulée par téléphone, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

My New Startup
Monsieur Thomas DEROSNE 21 rue Crucy 44 000 NANTES

Ou par e-mail : hello@mynewstartup.com

Vous devez spécifier l'objet de votre demande comme suit et expliquer le plus clairement possible votre requête en précisant l'objet de la demande : DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (utilisation de la fiche de traitement des réclamations ci-dessous)

Fiche de traitement des réclamations

Article 8 : Blog et licéité des contenus

Le Blog est en principe ouvert aux seuls articles mis en ligne par la Société. Toutefois, dans l'hypothèse où l'autorisation serait donné aux Utilisateurs de laisser des commentaires alors les conditions suivantes auront vocation à s'appliquer :

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société ou ses partenaires.

9.2 Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque des éléments du Site, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 : Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : MY NEW STARTUP, 21 rue de Crucy, 44000 Nantes
E-mail : hello@mynewstartup.com.

Article 11 : Rémunération de la Société

11.1 Dans le cadre de l'Investissement au capital, la Société se rémunère sur la base d'un forfait convenu avec le Porteur de projet pour la mise à disposition des services du Site permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet via le Site.

11.2 Dans le cadre de l'Achat par anticipation, une fois l'Objectif atteint et lors de son transfert via Mangopay sur le compte du Porteur de projet, la Société se rémunère à hauteur de 8% sur la quote-part de l'Objectif correspondant aux Contributions perçues via l'Achat par anticipation, ce taux incluant la commission de la Société ainsi que les frais de transaction.

Article 12 : Responsabilité de la Société

12.1 Le Site est une plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet. La Société n'est de ce fait pas partie aux opérations d'Achat par anticipation ni d'Investissement au capital, qui interviennent directement entre l'Utilisateur et le Porteur de projet avec l'intervention du Conseiller en Investissement Financier dans le second cas.

12.2 En conséquence, dans les cas où elle n'est pas exclue, l'éventuelle responsabilité de la Société vis-à-vis de l'Utilisateur relativement à l'application des présentes sera expressément limitée au respect de ses seules obligations et à la somme perçue par la Société au titre de la Contribution de l'Utilisateur concerné.

Article 13 : Site

13.1 La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés (ex : vitesse d'accès, ralentissement) ou impossibilités d'accès au Site.

L'Utilisateur est informé, à ce titre, que la Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.

13.2 L'Utilisateur est informé que la Société n'exerce aucun contrôle quant à l'exactitude et au caractère complet des informations diffusées par le Porteur de projet sur le Site et notamment sur sa Fiche Porteur de projet. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive du Porteur de projet.

Article 14 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l'Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre des différents formulaires sont nécessaires à l'utilisation des Services Utilisateur.

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et aux Porteurs de projet et au Conseiller en Investissement Financier et seront conservées pendant deux ans par la Société.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à la Société à l'adresse indiquée à l'Article 10 des présentes.

Article 15 : Modifications des Conditions générales Utilisateurs

L'Utilisateur est informé que la Société pourra modifier les présentes conditions. Elles s'appliqueront à toutes nouvelles Contributions par un Utilisateur qui devra les avoir acceptées préalablement via son Compte Utilisateur.

Article 16 : Résiliation

16.1 Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à partir de l'inscription de l'Utilisateur aux Services Utilisateurs.

16.2 L'Utilisateur pourra résilier le présent contrat en sollicitant la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en adressent un e-mail à la Société à l'adresse indiquée à l'Article 10 des présentes.

Si l'Objectif n'est pas atteint, il appartiendra alors, s'il le souhaite, à l'Utilisateur de solliciter concomitamment l'annulation de ses Contributions pour ses Achats par anticipation. Dans le cas contraire, l'Utilisateur sera considéré comme engagé au titre de ses Achats par anticipation et le Contrat porteur de projet – Utilisateur trouvera à s'appliquer.

16.3 La Société a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des présentes conditions, après simple notification à l'Utilisateur par e-mail l'informant de la suppression de son Compte Utilisateur. Dans ce cas, l'ensemble des Contributions pour lesquelles l'Objectif n'aurait pas été atteint ne seront pas débitées du compte de l'Utilisateur.

Article 17 : Cookies

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur, afin notamment de permettre à la Société de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son Compte Utilisateur et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par la Société.

Article 18 : Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.

ANNEXE : CONTRAT PORTEUR DE PROJET - UTILISATEUR

Préambule

Par un Achat par anticipation (ci-après défini), l'Utilisateur (ci-après défini) a commandé via le Site (ci-après défini) une Prestation au Porteur de projet (ci-après définis).

Conformément au contrat conclu avec la société MY NEW STARTUP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994, ayant son siège social au 21 rue de Crucy, 44000 Nantes, France (ci-après dénommée la « Société »), le Porteur de projet s'est, une fois l'Objectif (ci-après défini) atteint, engagé à réaliser la commande de la Prestation commandée par l'Utilisateur sur le Site.

C'est dans ces conditions et afin de garantir la bonne exécution de la Prestation que le présent est conclu entre l'Utilisateur et le Porteur de projet.

Article 1 : Définitions

Achat par anticipation : Commande sur le Site par l'Utilisateur d'une Prestation proposée par le Porteur de projet, pour un montant minimum fixé par ce dernier.

Contribution : Somme versée par un Utilisateur afin de financer un Porteur de projet en contrepartie de la Prestation et transférée par la Société au Porteur de projet une fois l'Objectif atteint. L'Utilisateur peut renoncer à son Achat par anticipation tant que l'Objectif n'est pas atteint.

Utilisateur : Personne physique ou morale majeure capable inscrite sur le Site et ayant commandé une Prestation au Porteur de projet par Achat par anticipation via le Site.

Objectif : somme que le Porteur de projet souhaite faire financer par les Utilisateurs. Une fois l'Objectif atteint, l'ensemble des Contributions est transféré au Porteur de projet.

Porteur de projet : Société présentée sur le Site en recherche de financement, notamment par voie d'Achat par anticipation.

Prestation : Livraison d'un produit et/ou exécution d'un service commandé par Achat par anticipation par l'Utilisateur auprès du Porteur de projet par l'intermédiaire du Site.

Site : site web www.mynewstartup.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société comprenant tous les outils/supports de communication et/ou de diffusion de contenus qui lui sont associé.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Porteur de projet exécute la Prestation commandée par l'Utilisateur sur le Site.

Article 3 : Modalités d'exécution de la Prestation

3.1 Le Porteur de projet s'engage à fournir à l'Utilisateur une Prestation conforme à la description fournie sur le Site.

3.2 Le Porteur de projet s'engage à procéder à la réalisation de la Prestation dans le délai mentionné sur le Site.

Dans l'hypothèse où il ne pourrait pas réaliser la Prestation à cette date, il en informe dans les meilleurs délais l'Utilisateur par e-mail afin de lui indiquer la date reportée de réalisation de la Prestation.

En tout état de cause, le délai de réalisation de la Prestation ne pourra excéder 6 (six) mois à compter de la date indicative précisée sur le Site.

Article 4 : Non-respect de ses obligations par le Porteur de projet

Dans l'hypothèse où le Porteur de projet ne respecterait pas ses obligations détaillées à l'Article 3, l'Utilisateur pourra solliciter le remboursement de sa Contribution par l'envoi d'un email au Porteur de projet.

Le Porteur de projet s'engage à procéder au remboursement de la Contribution à l'Utilisateur dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de l'email.

Article 5 : Délai de rétractation

Par application des dispositions de l'Article L 121-20 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans les sept (7) jours francs suivant l'acceptation de l'offre s'il s'agit d'une prestation de service ou suivant leur réception s'il s'agit de biens.

Dans ce délai et quand bien même l'Objectif aurait été atteint, l'Utilisateur s'adresse au Porteur de projet pour solliciter la rétractation et obtient le remboursement de sa Contribution.

Article 6 : Durée – résiliation

6.1 Le présent contrat s'applique à tout Achat par anticipation.

6.2 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, l'autre partie sera en droit, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les trente (30) jours de sa présentation, de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié aux torts et griefs de la partie défaillante, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 7 : Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régie par la loi française.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du lieu de domicile de l'Utilisateur seront seuls compétents.

Version à télécharger : conditions générales d'utilisation de My New Startup.

Label conseiller en investissement participatif

Conseiller en investissements participatifs immatriculé auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 15004344.

Nombre de Startups financées

9

pour un montant de

3 579 117