Défiscalisation IR et ISF

Investir dans une startup ou une PME offre des avantages fiscaux non négligeables. Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu et/ou votre impôt sur la fortune. Explications.

I - Une réduction de votre impôt sur le revenu

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 18% des sommes souscrites au capital de sociétés non cotées françaises ou européenne jusqu'au 31 décembre 2016.

Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

=> La partie des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.

II - Une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune

Grâce à la loi TEPA, vous pouvez déduire 50% de l’apport (en nature ou en numéraire) effectué au capital d’une société non cotée Française ou Européenne.
Le montant de la réduction de l’ISF peut aller jusqu’à 45 000€ au maximum (pour un investissement de 90 000€).

Pour bénéficier de cette déduction fiscale ISF-PME 2017, vous devez :

Les montants investis sont déduits de votre patrimoine pour le calcul de l’ISF.

a - Êtes-vous assujetti à l'ISF ?

Toute personne physique domiciliée fiscalement ou non en France et dont la valeur du patrimoine est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2016, est soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier 2016.

Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu car vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.

Cas d'imposition séparée des époux

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son propre patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

Calcul de l’ISF

L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables moins vos dettes.

Le patrimoine soumis à l’ISF est différent selon que vous êtes domicilié en France ou à l’étranger :

Les biens soumis et non soumis à l'ISF

Liste des biens soumis et non-soumis à l'ISF

Barème de l'ISF 2017

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition
Entre 0 € et 800 000 € 0%
Entre 800 000 € et 1 300 000 € 0,50%
Entre 1 300 000 € et 2 750 000 € 0,70%
Entre 2 750 000 € et 5 000 000 € 1,00%
Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € 1,25%
Supérieur à 10 000 000 € 1,50%

Plafonnement de l'ISF

Un redevable de l’ISF ne peut pas consacrer plus de 75% de ses revenus au paiement de ses impôts.

Vous trouverez une fiche de calcul du plafonnement jointe à la déclaration d’ISF n° 2725, téléchargeable sur impots.gouv.fr.

b - Date de déclaration ISF 2017

Date limite de déclaration
Patrimoine compris entre 1,3M€ et 2,57M€ Déclaration papier
18 mai 2017
Déclaration sur Internet
  • Département du 01 au 19 (zone 1) => 24 mai à minuit
  • Du 20 au 49 (zone 2) => 31 mai à minuit
  • Du 50 au 974/976 + non résidents (zone 3) => 07 juin à minuit
Patrimoine > à 2,57 M€ Remplir la déclaration spécifique ISF n°2725 et ses annexes avant le 15 juin 2016

Attention : Dans le cadre de l’investissement au capital des PME, il n’est pas possible de cumuler la réduction de l’IR avec la réduction de l’ISF.

III - Le PEA

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.

Il existe deux types de PEA :

Les avantages fiscaux propres au PEA

Le PEA offre un cadre fiscalement avantageux car les gains réalisés sont nets d’impôt s’ils sont retirés au moins 5 ans après la date d’ouverture du PEA.
Dans le cas d’un retrait anticipé les cette règle ne s’applique plus.

Date du retrait Conséquence d’un retrait anticipé sur le fonctionnement du PEA
Inférieure à 2 ans Clôture obligatoire
Entre 2 et 5 ans Clôture obligatoire
Entre 5 et 8 ans Clôture obligatoire
Supérieure à 8 ans Clôture facultative sans possibilité de faire des versements complémentaires

Calcul des prélèvements sociaux

Date du retrait Imposition sur les gains nets
Inférieure à 2 ans 15,50 (prélèvements sociaux) + 22,50 = 38 %
Entre 2 et 5 ans 15,50 (prélèvement sociaux) + 19 = 34,50 %
Entre 5 et 8 ans Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable*)
Supérieure à 8 ans Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable)

Dans tous les cas et ce quelle que soit la durée de vie du PEA, les gains seront soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque les gains deviennent non imposables (au-delà de 5 ans), le calcul du taux des prélèvements sociaux se complexifie.

Premièrement, vous devez tenir compte des évolutions du taux (se référer à la loi de finance de l’année en cours) en fonction de la période à laquelle vos gains ont été acquis.

Deuxièmement, vous devez considérer les gains nets comme base de calcul. Plus précisément, les différences entre les valeurs liquidatives du PEA ou du PEA-PME (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs en dates de constatation) et la somme totale des versements effectués sur le PEA.

Sources :

Label conseiller en investissement participatif

Conseiller en investissements participatifs immatriculé auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 15004344.

Nombre de Startups financées

10

pour un montant de

3 829 117